30 janvier 1745

                Le conseil soussigné qui a vu le rapport dressé contre Martin Blanc laboureur à Niderviller le 18 octobre dernier précédemment consulté par la Communauté de Bille partie de France pour savoir comme elle devait s’y prendre pour faire remettre à ce particulier les chevaux , chariot et harnais repris par lui estime

                Qu’étant actuellement certain que cette reprise a été constaté par le rapport sus énoncé, il n’est plus qu’une seule voie à suivre. Elle est de présenter requête au siège de la Maitrise de où, dans laquelle on exposera que la Communauté étant propriétaire de la forêt de Woustholtz a vendu à Laurent Petit un arbre déraciné par les vents à l’extinction de la chandelle que ce particulier en vertu de son adjudication avait fait façonner cet arbre en bois de bardes et fait marché avec Martin Blanc pour lui voiturer jusqu’en sa maison ; que celui-ci en conséquence de son traité ayant été chargé une voiture à la forêt il avait été suivi par deux particuliers lorrains jusqu’au devant de la maison de Laurent Petit résidant à Bille partie de France ; que ces deux hommes se disant forestiers à l’aide de deux autres lorrains s’étaient saisis du chariot de charge, des cinq chevaux dont il était attelé et harnais et avaient conduits le tout chez le maire d’Immeling qu’ils y avaient établi commissaire que Martin Blanc s’étant

                par devant le Gruyère de Bille partie de France contre Laurent Petit, pour le faire condamner à ce qu’il ait à lui faire remettre les effets repris au contenu de sa demande, celui-ci qui n’avait agi qu’en vertu de l’adjudication à lui faite par la Communauté de Bille partie de France, lui avait communiqué son exploit d’assignation, que cette communauté avait comparu au procès-verbal de contestation et déclaré qu’elle prenait le fait et cause en défence de ce particulier en conséquence demande la remise pour mettre en cause les forestiers et cependant que main levée provisionnelle fut accordée des chevaux, chariot et harnais repris. Que le juge des conclusions du procureur fiscal avait renvoyé au principal par devant les juges qui en devaient connaitre et cependant donné main levé provisionnelle. En donnant caution de la part de Martin Blanc qui serait à la participation du procureur fiscal ; que Martin Blanc certain de ses dommages et intérêts ne voulu présenter aucune caution, que la communauté avait offert de l’être et qu’on ne l’avoir pas voulu accepter, qu’elle n’aurait pas facile d’interjeter appel de cette sentence en chef. Si elle n’espérait que le grief qui lui en résulte ne serait réparé. En définitive et qu’elle se réserve de le faire en tout état de cause, que pour se conformer à l’autre disposition de cette sentence et faire prononcer la nullité du 18 octobre dernier qu’on n’a découvert que par la sommation qui a été faite au greffier de déclarer s’il y en avait un ou non. Et au premier cas d’en délivrer expédition, elle avait été consulté de se pouvoir.

                Les conclusions seront à ce qu’elles soient opposantes au rapport et qu’il lui soit permis de faire assigner la dame Comtesse de Lutzelbourg douanière de  Mr Joseph François Comte de Lutzelbourg en qualité de gardienne noble d’Antoine Joseph Comte de Lutzelbourg son fils mineur Seigneur de Bille et autres lieux pour voir être (dit) que le rapport dont s’agit sera déclaré nulle de même que la reprise faite des chevaux, chariot et harnais de Martin Blanc, et se voir condamner aux dommages et intérêts de ce particulier à donner par déclaration, et cependant accorder main levée provisionnelle à la caution pignorative de la communauté ; il arrivera de là de deux choses l’une ou que la dame de Lutzelbourg assignée adoptera le rapport ou qu’elle le désavouera, au second cas la communauté en démontrera la nullité par la qualité des forestiers qui sont lorrains, et qui ont repris sur le territoire de France, par la propriété qui leur appartient de la forêt, qu’ils justifieraient par la possession immémorable ; il sera bon de ne faire usage de ce second moyen qu’à l’extrémité. Au second cas ils mettront en cause non seulement les forestiers mais même l’échevin et les recours dénommés au rapport et prendront des conclusions contre eux pareilles à celles ci dessus elles seraient infaillibles. La reprise qui est l’ouvrage de tous ne pouvait plus passer que pour une voie de fait de la que la Dame de Lutzelbourg désavouera leurs rapports.

                Si les juges de la Maitrise refuseraient main levée provisionnelle à la caution pignorative des biens de la Communauté ce qu’on ne présume pas, en égard à l’intérêt sensible qu’elle a d’arrêter le cours des dommages et intérêts dus à Martin Blanc. Elle offrira un particulier solvable de la même communauté.

On a déjà estimé par deux consultations précédentes que la Communauté de Bille partie de France ne devait faire aucune poursuite contre celle partie de Lorraine pour la forcer de se joindre à elle par raison de la jouissance indivise de la forêt dont est question ; on persiste dans ce sentiment par  les raisons qui en ont été données alors.

Délibéré à Metz le 30 janvier 1745

       (Signatures du procureur et autres)