Ce jourd’hui quatrième septembre 1773 compromis a été fait entre
Le Sieur Claude Eury Lochard ancien officier des dragons pensionné Résident à Niderviller pour le fondé de pouvoir de Mr le Comte de Custines Seigneur dudit lieu de Niderviller et autre lieux d’une part
Et Nicolas Geoffroy, Sindic Melkior Kern maire et Jean-Claude Kern échevin de la communauté de Bille partie de France, Nicolas Klein Sindic Jean Becke maire et autre Geoffroy échevin de la communauté dudit lieu de Bille partie de lorraine lesquels sont fondé de pouvoir de la part de leur communauté respectives par résultat en dates de ce jour d’autre part
lesquelles parties et nous et qualité qu’ils agissent pour approuver et terminer le procès existant entre les dites communautés et Maudit Sieur le Comte de Custine au sujet des prestations de propriété que Maudit Sieur de Comte de Custine à formé sur un canton de forêt d’environ seize journaux, mesure lorraine attenante aux forêts dudit Seigneur et prétendre appartenir aux dites communautés, sont volontairement convenues de ce que suit et savoir
Que le Sieur Lochard au nom et comme procureur fondé de Maudit Sieur de Comte de Custine, cédé, quitté et abandonné à titre d’échange audites communautés de Bille partie de France et Lorraine environ huit fauchées de prés en deux pièces situées au lieu dit de finage de Bille « partie de france » appartenant au Maudit Sieur Comte de Custine aux cantons dit Mittelmatt et Hombechmatt ou une mieux value de quatre cent livres au Cour de France au profit de ladite communauté et les dits Sindic Maire et Echevin dénommés ci-dessus au nom et comme fondé de pouvoir de leur communauté respectives, cèdent, quittent et abandonnent à Maudit Sieur comte de Custine à titre ce contre échange dudit canton de forêt Wustzottz attenant à celui dudit Seigneur et consistait à environ seize journaux mesure lorraine en forêt et en superficie l’oblige en outre le dit Sieur Lochard non et qualité de payer aux deux dites communautés tous les frais du procès mentionné ci-dessus. Ce de même que ce qu’il sera nécessaire de faire pour la validité et l’authenticité dudit échange permettant des dites parties réciproquement de passer le présent compromis authentiquement après que lesdites communautés auront obtenu l’autorisation nécessaire à Messieurs les intendants des provinces respectives. Fait double à Bille partie de france, les jours, mois et an que dessus.
Signatures : Lochard Milisier Horn
Nicolas Joseph
Jean Cludok Geoffroy Joseph
Nicolas Kern Sindic
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