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patrimoine
La
loi locale de la chasse en Moselle :
Beaucoup de personnes pensent
que le droit local de chasse est un droit allemand, c'est inexact.
L'initiative revient aux locaux, c'est-à-dire aux conseillers régionaux
d'Alsace et de Moselle annexées à l'Empire Allemand qui, ayant reçu
des pouvoirs d'initiatives en 1879, déposèrent un projet de loi
destiné à corriger certains abus de la loi française du 3
mai 1844.
Ce projet fut voté à une forte majorité et
devint loi locale du 7 février 1881 sur la chasse
La base du nouveau régime resta le principe français de la chasse
: attribut de la propriété. Mais on imposa aux propriétaires,
dont les parcelles n'étaient pas assez vastes pour qu'on puisse y chasser
utilement un nouveau mode d'administration. C'est la commune qui gérera
leurs intérêts. Celle-ci reçu le mandat légal d'administrer
la chasse au nom et pour le compte des propriétaires. Elle s'acquitte de
son mandat en affermant le droit de chasse. Le produit de la location est réparti
entres les propriétaires à moins que ceux-ci décident à
la majorité de le lui abandonner en signe de solidarité locale pour
le financement des dépenses d'intérêt général Les
propriétaires qui possèdent une superficie de plus de 25 ha d'un
seul tenant pourront disposer eux-même de la chasse.
Après
1918, le gouvernement français organisa une consultation sur le maintien
de cette loi, les élus se prononcèrent pour son maintien. A la suite
de ces voeux, la loi du 1er juin 1924 décida que la loi locale sur la chasse
continuerait d'être appliquée. Dans
les autres départements français la chasse n'est pas louée.
Elle est gérée par les Associations Communales de Chasse. Pour chasser
il faut être propriétaire foncier et membre de l'A.C.C.
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