|
CAHIER
DE DOLÉANCES DES PRÉVÔTÉS BAILLIAGERES DE
SARREBOURG ET DE PHALSBOURG Chapitre 3e. DE LA LEGISLATION DES ETATS GENERAUX ET PROVINCIAUX. En matière d'impôt, les députés aux Etats généraux délibéreront les trois ordres réunis, de même que pour entendre et vérifier les comptes de tous les administrateurs des deniers publics et des départements. Que les ordres délibèrent de même en commun et par tête pour l'instruction d'un procès fait et porté devant les Etats généraux. Que pour toute autre délibération il soit nécessaire, dans tous les temps, du concours du voeu des trois ordres, de leur volonté pour que la délibération par tête et les trois ordres réunis ait lieu, puisque ce n'est que ce concours de la volonté des trois ordres à leur réunion, en matière de législation, qui puisse établir la balance des pouvoirs et assurer un gouvernement monarchique. Que jamais les députés aux Etats généraux ne puissent y former scission, se contentant de voler selon les pouvoirs de leurs commettants et votant, quant aux instructions, selon ce qu'ils croiront le plus avantageux aux intérêts de ces mêmes commettants. Demander
aussi la suppression de tous droits de francs-fiefs qui portent autant
sur le vendeur que sur l'acquéreur et nuisent progrès et à la perfection
de l'agriculture. |