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CAHIER
DE DOLÉANCES DES PRÉVÔTÉS BAILLIAGERES DE
SARREBOURG ET DE PHALSBOURG BUHL
(Bille, Bihl) Dép.
de la Moselle, arr. de Sarrebourg, cant. de Sarrebourg (avant 1871,
dép. de la Meurthe). Impositions
ordinaires pour Buhl et les métairies pour les six premiers mois de
l'année 1790 :
Deux vingtièmes et quatre sous pour livre du premier pour 1790 : Biens-fonds :
Date : 5 avril 1789. - Lieu : la chambre de
la municipalité.
Cahiers
des plaintes et doléances de la communauté 1. La refonte et la réformation de la justice civile et criminelle et notamment le retranchement des nombres de formalités couteuses, inutiles, surtout dans les justices subalternes. 2. Que toutes les lois qui auront action sur la liberté, la vie, l'honneur des sujets du roi et leurs propriétés seront nécessairement consenties par les Etats généraux. 3. Que la juridiction fiscale, autrement nommée la commission de Reims ou tous autres tribunaux créés à l'instar seront supprimés. 4. Que les Etats généraux prochains soient tenus de s'assembler pendant plusieurs années de suite, s'il est nécessaire, pour compléter et perfectionner l'administration, la législation et corriger les abus, et ensuite les renouveler tous les trois ou quatre ans. 5. Que les Etats particuliers ne pourront jamais accorder aucun impôt, ce qui sera pleinement réservé aux Etats généraux. 6. Que l'administration des routes et des chemins publics et leur entretien soient rendus aux Etats particuliers des provinces. 7. Que le sel soit rendu libre et marchand et délivré de toutes, prohibitions. 8. Que les impôts et les charges pécuniaires qui seront consentis par les Etats généraux seront supportés par le Clergé, la Noblesse et le Tiers état sans aucune distinction, excepté celle qui sera observée dans la répartition d'un chacun et la proportion à ses richesses et facultés. 9. Que la foraine et tout droit de transit d'une province ou d'un lieu quelconque à l'autre dans l'intérieur du royaume soient abolis sauf à rétablir le tarif général aux frontières. 10. Que les municipalités ou préposés des communautés aient le droit de faire les inventaires, de faire les adjudications nécessaires des réparations urgentes à faire aux bâtiments, ponts, etc., qui sont à la charge des communautés, la justice mangeant par la multiplicité de ses courses et de ses frais en toutes ou en grandes parties, le peu qui devait rester à la veuve, à l'orphelin ou aux communautés. 11. L'abolissement de la loi qui a établi un impôt sur les cuirs et fers, étant ruineux pour les sujets du roi et de peu de ressources pour l'État à cause de la grande dépense qu'entraîne la perception. 12. Que l'édit qui permet de faire des enclos soit annulé, et qu'il soit permis à tout chacun de profiter [de] ses biens sans être enfermé, comme il est d'usage en Alsace et autres provinces. 13. Que le nombre des Juifs habitant dans la province des Trois-Evêchés soit de nouveau circonscrit sans pouvoir jamais être augmenté, et qu'ils soient soumis aux règlements établis pour les Juifs de l'Alsace en date du 10 juillet 1784. 14. Qu'il plaise aux Etats généraux de donner une loi sanctionnée par le roi, par laquelle il soit permis par Sa Majesté à ses sujets et à tous les habitants de prêter à cinq pour cent sous seing privé et par simple billet, comme la chose se pratique en toute sureté de conscience en Alsace et par toute l'Allemagne, ce qui empêcherait la ruine à bien des familles de campagne qui, ne pouvant trouver de l'argent chez leurs concitoyens à cause de cette gêne, s'adressent ensuite aux Juifs, auxquels, outre les tromperies, elles se trouvent forcées de payer douze pour cent et même de plus. 15. Que les députés aux Etats généraux représentent l'état misérable dans lequel nous nous trouvons occasionnés par [les] usines à feu desquelles nous sommes environnés de toute part, et qui détruisent totalement toutes les forêts : il y a seulement dans l'étendue de trois lieues d'arrondissement cinq usines qui consument des bois sans nombre et qui rendent toute une province malheureuse, si elles ne sont incessamment abolies. 16. Que les députés demanderont aux Etats généraux que la communauté de Buhl, partie de Lorraine, du ressort du bailliage de Dieuze, soit réunie avec la communauté de Buhl, partie de France, n'étant en surplus qu'un village composant deux différentes communautés, ces deux communautés étant continuellement en contestation et en procès pour différents objets, ce qui fait un grand tort et ruine les habitants de deux communautés et leur entraîne un nombre de frais inutiles. 17. Que l'arrêt en faveur des décimateurs qui a condamné les communautés à reconstruire les églises et nefs paroissiales à neuf soit supprimé ; que ces décimateurs sont la plupart des étrangers de l'ordre teutonique et autres, qui entraînent les deniers provenant des dîmes hors du royaume. Ce qui fait un préjudice considérable aux sujets du roi. 18. Que les députés demanderont aux Etats généraux que la mendicité des pauvres de parcourir d'un lieu à l'autre soit abolie ; que chacune des communautés pourra suffisamment assister leurs pauvres ; que la plupart des mendiants vont dans d'autres communautés voisines où ils ne sont pas connus ; qu'une partie des dits mendiants sont des fainéants qui ne demandent pas à travailler. 19. Que les députés demanderont qu'il soit accordé à cette communauté la jouissance de la vaine pâture, qu'elle avait depuis un temps immémorial, dans deux cantons de forêts situés sur leur image, l'un dénaturé il y a quelques années, l'autre que l'on exploite présentement. Le premier a été mis en enclos, le dernier que l'on se propose aussi à le clore. Que les députés demanderont aussi que les troupeaux appartenant aux seigneurs des lieux soient fixés de la consistance qu'il leur est permis de faire valoir sur les pâquis, forêts et autres. 20. Que les députés demanderont, pour maintenir le peu d'arbres qui se trouvent dans les jardins [ainsi] que [les] arbres épars sur les finages, que les municipalités ou préposés des communautés aient le pouvoir de nommer à cet effet les habitants propres à être bangardes de communauté tant qu'il sera de nécessaire ; que pour gage et salaire il doit être payé à celui qui aura fait la reprise aux délits, le tiers de l'amende qui sera prononcée par les Etats généraux, un autre tiers aux propriétaires et l'autre tiers à ceux ou à celui à qui il appartiendra, faute de tout quoi et de la rareté des bois, il ne sera possible de conserver aucunes espèces d'arbres malgré que l'on y fait veiller par des fortiers des lieux.
21. Que les habitants de cette communauté demanderont
d'être soulagés des tailles du roi, [parce] qu'étant une grande partie
pauvre pour cause de mauvais sol de finage, toutes les terres labourables,
prés, maisons et jardins appartenant aux dits habitants sont affectés
et accensés au domaine seigneurial du lieu : chaque jour de terre emblavé
en blé lui doit annuellement un boisseau de blé, celui en avoine un
boisseau d'avoine, chaque fauchée de pré 7 sols 6 deniers, chaque maison
et jardin y attenant la moindre chargée de 2, 3, jusqu'à 6 livres. [En]
outre on lui paye aussi annuellement pour les droits de corvée 6 livres
10 sols par laboureur, moitié par le manoeuvre et encore moitié de la
veuve. 22. Qu'il soit consenti par les États généraux que les blés, étant au prix courant de 15 livres le sac du roi dans celte province, ne puissent sortir hors du royaume en faveur des provinces et pays étrangers ; ils pourront néanmoins être conduits dans toutes les provinces du royaume. Fait, arrêté au dit village de Buhl cejourd'hui 26 mars 1789 et les membres de la municipalité et les habitants ayant signé, ceux qui savent écrire. 22 signatures
(1) Le Commandeur de l'ordre
teutonique, en 1789, est appelé dans le procès-verbal Baron de Schweyer
d'Issenbach ; dans le Reichsland (article sur Sarrebourg, ville), il
est appelé Joseph-Léopold-Sébastien Zweger d'Ebenbach. C'est évidemment,
la même personne dont le nom est écrit de différentes façons. |